Sanctions

Les lois et décrets prévoient des sanctions civiles et pénales pour les personnes qui se rendent coupables de discrimination.

Si vous êtes victime de discrimination, le ou la juge peut ordonner la cessation de la discrimination et/ou condamner son auteur à vous indemniser pour le dommage subi. En cas de récidive et dans le cas de discrimination à caractère raciste, des peines d'amende ou même de prison pourront être prononcées. Des sanctions pénales sont aussi prévues en cas d' incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la ségrégation.

Ceci dit, peu de dossiers de discrimination aboutissent à une action en justice. La recherche d'une solution extrajudiciaire (à l'amiable) est toujours privilégiée, sauf lorsque les faits sont particulièrement graves ou lorsqu'un compromis est exclu.

Notez que la loi protège les plaignants mais aussi les témoins contre d'éventuelles représailles.
Logo RW Logo FWB Logo CECR Logo IEFH 10281.Jpg