Sanctions

Si une personne est victime de discrimination, elle peut demander la réparation de son dommage.

Les lois et décrets prévoient des sanctions civiles et pénales pour les personnes qui se rendent coupables de discrimination.

Au civil, si le juge reconnait l'existence de la discrimination, il peut ordonner la cessation du comportement discriminatoire. Il peut également accorder à la victime des dommages et intérêts forfaitaires.

Au pénal, le juge peut condamner l'auteur d'une discrimination à une peine de prison allant d'un mois à un an et à une amende de 50 à 1000 Euros.

La réglementation prévoit des peines de prisons et des amendes pour les cas d'incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la ségrégation. Il n'y a incitation que si l'infraction a eu lieu en public, si l'intention d'inciter à la haine, à la discrimination ou à la ségrégation peut être démontrée et si le message diffusé a une connotation haineuse, discriminatoire ou violente.

Discriminer est plus grave si l'on est fonctionnaire ou représentant-e d'un service public ; la loi prévoit des peines plus lourdes lorsque c'est une personne dépositaire de l'autorité publique qui se rend coupable de discrimination.