Définitions

La loi considère comme discrimination :


Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu'une personne est l'objet d'un même traitement qu'une autre alors qu'elle se trouve manifestement dans une situation différente.

Les critères dit « protégés » sont : la prétendue race, la nationalité, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe et les critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe, transsexualisme), le handicap , l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la naissance, l'état civil, la fortune, la langue, l'état de santé, les caractéristiques physiques ou génétiques, l'origine sociale.

La discrimination peut être directe (une personne ou un groupe des personnes est directement visé sur la base d'un critère protégé) ou indirecte (une mesure apparemment neutre a pour effet indirect de désavantager les personnes présentant un critère de discrimination).


D'autres comportements sont considérés comme de la discrimination et donc interdits :


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