Cadre Légal

L'Etat fédéral , les Régions et les Communautés peuvent prendre des mesures pour lutter contre la discrimination dans leurs domaines de compétences.

Au niveau fédéral, la réglementation comprend :

la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, modifiée par la Loi du 10 mai 2007
la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes


Les lois fédérales s'appliquent dans les domaines de compétences relevant du fédéral, par exemple, l'Horeca, les biens et services financiers (banques et assurances), les contrats de travail, le logement privé, les fonctionnaires fédéraux, ...

La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie ont pris des initiatives légales propres pour garantir l'égalité de traitement dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes. Elles ont donc adopté des réglementations relatives à la lutte contre les discriminations dans leurs champs de compétence.

Le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination s'applique dans les domaines suivants dans la mesure où ces domaines se rattachent à l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, tant pour le secteur public que pour le secteur privé :

Le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par le décret du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012, s'applique dans les domaines suivants, dans le respect des compétences exercées par la Région, tant pour le secteur public que pour le secteur privé :

Pour voir un tableau comparatif des différentes réglementations cliquez ici


Par ailleurs, en février 2009, deux protocoles d'accord étaient signés entre les entités fédérées et, d'une part, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (devenu interfédéral en mars 2014) et, d'autre part, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Les objectifs de ces protocoles visent à accompagner les administrations, leurs organisations et les acteurs de terrain dans la mise en ?uvre concrète de ce nouveau cadre juridique.

Ces protocoles font du Centre et de l'Institut les institutions compétentes pour traiter les cas individuels de discrimination sur la base des décrets. Le but de ces protocoles est de mettre à la disposition de tout citoyen un système clair et cohérent de lutte contre les discriminations dans tous les domaines, par rapport à tous les critères et sur la base de toutes les législations.
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